ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE RELATIF AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

 

 

                             

 

                                                             

 

Je soussignée, Madame, Monsieur,………………………………………………………….

 

Exerçant en qualité de………………………………………………au sein d’AIDES A DOM' POUR TOUS

, étant à ce titre amené(e) à accéder à des données à caractère personnel, déclare reconnaître la confidentialité desdites données

 

 

 

Je m’engage, par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à prendre toutes les précautions conformes aux usages et règles existantes dans le cadre de mes attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles j’ai accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir des informations.

 

 

 

Je m’engage en particulier à :

 

-          Ne pas utiliser les données auxquelles je peux accéder à des fins autres que celles prévues par mes attributions

 

-          Ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personne privées, publiques ou morales

 

-          Ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de mes fonctions

 

-          Prendre toutes les mesures conformes aux usages et règles existantes pour préserver la sécurité matérielle de ces données

 

-          M’assurer, dans la limite de mes attributions, que seuls les moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données

 

-          Assurer, dans la limite de mes attributions, l’exercice des droits d’information, d’accès et de rectification de ces données

 

-          En cas de cessation de mes fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

 

 

 

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de mes fonctions, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de mes fonctions, qu’elle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement de confidentialité concerne l’utilisation et la communication des données à caractère personnel.

 

J’ai été informé(e) que toute violation du présent engagement m’expose notamment à des actions et sanctions disciplinaires et pénales conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

 

 

 

 

Fait à Figeac, en double exemplaire, le

 

 

 

Nom du collaborateur :

 

 

 

Signature :